Arrêté du 29 septembre 1999 relatif au passage au nouveau régime de financement des coûts imputables aux obligations de service universel prévu à l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications

J.O. Numéro 231 du 5 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14746
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Arrêté du 29 septembre 1999 relatif au passage au nouveau régime de financement des coûts imputables aux obligations de service universel prévu à l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications

NOR : ECOI9920255A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 35-3 ;
Vu la décision no 99-489 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 juin 1999 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 10 septembre 1999,
Arrête :

Art. 1er. - Le nouveau régime de financement des coûts imputables aux obligations de service universel prévu au 3o du II de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications s'applique à compter du 1er janvier 2000.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 septembre 1999.

Christian Pierret